PINK FINCH - Conditions Générales de Vente
Sommaire :
Article 7 - Transfert de propriété et des risques
Article 8 - Droit de rétractation
Article 12 - Réclamation et litiges
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site de PINK FINCH.
Nos conditions générales s’appliquent aux contrats à distance conclus sur notre site www.pinkfinch.be avec des consommateurs, c’est-à-dire, les personnes physiques qui achètent des produits exclusivement à des fins non-professionnelles.
Les produits de notre boutique en ligne s'adressent uniquement à des consommateurs (« clients »).
PINK FINCH, est le nom commercial de l’entreprise qui est exploité en personne physique par Aurélie VAN VLASSELAER.
L’entreprise est située à Vinkenkaan 2, 1820 Perk en Belgique
Adresse e-mail du Customer service : contact@pinkfinch.be
Numéro de téléphone : 0472384969.
Numéro d’entreprise : 0744924861.
Numéro de T.V.A : BE0744924861.
Site internet : www.pinkfinch.be
1.1 Le site a pour objet de proposer la vente de meubles et autres objets design fabriqués par la société PINK FINCH
1.2 Nos conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet à tout moment. Tant qu’elles n’auront pas été acceptées via la case dédiée à cet effet, aucune commande ne pourra être prise en charge. Il est possible de télécharger et d’imprimer les conditions générales de vente https://pinkfinch.be/img/cms/PINK FINCH CGV FR.pdf .
1.3 Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes conditions générales du site Internet, à tout moment et sans préavis. La version en vigueur de ces conditions générales sera affichée sur le site Internet à compter de la date à laquelle une modification prend effet. Néanmoins, les conditions générales en vigueur au moment de votre commande seront celles applicables à votre commande.
ARTICLE 2 - CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les présentes conditions générales sont les seules conditions générales applicables aux commandes passées sur le site.
2.2 L’exposition des produits sur le site ne constitue pas une offre de vente ferme. Il revient au consommateur d’émettre une offre et à PINK FINCH de l’accepter. Pour passer commande, le consommateur doit cliquer sur le bouton « payer maintenant ». Dès lors, l’offre est émise.
2.3 Nous accusons réception de votre commande par l’envoi automatique d’un courrier électronique. Il s’agit de la confirmation de commande qui ne constitue pas une acceptation de l’offre. L’acceptation de l’offre quant à elle, prend effet au moment de l’envoi d’un e-mail de confirmation concernant l’expédition du produit. Dès cet instant, un contrat est formé entre le consommateur et PINK FINCH. Toute commande sera confirmée à condition que tous les produits soient disponibles.
2.4 Pour passer commande chez PINK FINCH, suivez les instructions ci-dessous :
1) Ajoutez l’article de votre choix dans votre panier en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
2) Un pop-up avec votre ajout s’affiche. Vous aurez soit le droit de continuer à surfer sur www.pinkfinch.be ou procéder au paiement ;
3) Si vous choisissez de procéder au paiement, vous serez redirigé vers votre panier d’achat ;
4) En cliquant sur « procéder au paiement » vous aurez le choix de créer un compte, ou de continuer votre achat en tant qu’invité ;
5) Vous serez redirigé vers un formulaire pour remplir votre adresse de livraison et de facturation.
6) Vous serez ensuite redirigé vers le mode de paiement. Vous devrez ensuite cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », et cliquer sur « Commande avec obligation de paiement ».
7) Vous serez finalement redirigé vers le mode de paiement choisi.
8) Un message automatique s’affichera sur votre écran avec une confirmation de la réception de votre commande.
2.5 Sur le site, les contrats seront exclusivement conclus en français.
2.6 Le consommateur a accès à l’historique de ses commandes depuis son profil personnel.
ARTICLE 3- PRODUITS
3.1 Les photos et illustrations utilisées pour la présentation des produits sont non contractuelles. Celles-ci n’engagent pas l’entreprise PINK FINCH car elles n’ont pour but que de refléter au mieux la réalité. Nous ne pouvons donc pas garantir la similitude parfaite des produits notamment en ce qui concerne la couleur qui peut varier en fonction de l’éclairage présent lors de la prise de la photo.
3.2 En cas de rupture de stock, le consommateur pourra se voir remplacer son produit par un produit similaire ou en demander le remboursement.
ARTICLE 4– PRIX
4.1 Les prix sont indiqués en euros sur le site.
4.2 Le prix affiché comprend toutes les taxes.
4.3 Les frais de livraison seront accessibles en cliquant sur le lien hypertexte, qui sera présent sur la fiche produit.
4.4 Toutefois, il est possible qu’une erreur survienne dans l’affichage du prix, à cause d’un problème informatique ou d’une erreur humaine. Dans ce cas, le consommateur en sera informé par e-mail et aura le choix entre payer la différence entre le prix affiché et le prix réel ou annuler sa commande.
4.5 PINK FINCH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ceux-ci ne seront d’application que sur les futures commandes et non sur celles déjà confirmées.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Tous les paiements se feront via le site en ligne www.pinkfinch.be
5.2 Les modes de paiement mis à disposition du consommateur sont les suivants :
- Les cartes Visas
- Les MasterCard
- Paiement Bancontact
- PayPal
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 PINK FINCH prévoit un délai de livraison de quatorze jours ouvrables, à partir de la réception de la confirmation de l’expédition de la commande sur le territoire belge.
6.2 En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le consommateur enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l'entreprise n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.
6.3 Les frais de livraison sont à la charge du consommateur et varient en fonction du montant, de la quantité et du poids du colis. Veuillez-vous rendre sur https://www.bpost.be/fr/envoyer-colis/national et sur https://www.mondialrelay.be/fr-be/envoi-de-colis/ pour connaître les tarifs qui s’appliquent.
6.4 Les modes de livraisons utilisés par PINK FINCH sont BPost et Mondial Relay.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
7.1 Le transfert de propriété s’effectue après le paiement complet du prix.
7.2 Le transfert des risques n’a lieu que lorsque le consommateur ou un tiers désigné par ce dernier, mais autre que le transporteur, prend possession du bien. Toutefois, dans le cas où le consommateur choisit un transporteur autre que ceux proposés par PINK FINCH, c’est au moment où ce transporteur prend possession du bien que le transfert des risques ait lieu.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 Sous réserve des exceptions énoncées à l’article 9 ci-dessous, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours calendaires.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si vous commandez un ou plusieurs biens au moyen d’une seule commande, et que ces biens sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter du contrat à PINK FINCH, à l’attention d’Aurélie VAN VLASSELAER, à Vinkenkaan 2, 1820 Perk , au : +32472384969 et/ou à son adresse électronique : contact@pinkfinch.be
Vous pouvez effectuer cette notification au moyen du modèle de formulaire de rétractation, téléchargeable ici lien hypertexte en PDF imprimable.
8.2 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
8.3 En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements perçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
8.4 Vous devrez nous renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
8.5 Vous devrez prendre en charge les frais de retour.
8.6 Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
8.7 Vous ne possédez pas de droit de rétractation pour les contrats en ligne concernant les biens personnalisés.
ARTICLE 9 – GARANTIE
9.1 Conformément à l’article 1649 quater du Code civil, le consommateur a droit à la garantie légale des biens de consommation, qui le protège de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui survient dans un délai de deux ans après la livraison du bien.
9.2 En agissant dans le délai de deux ans, le consommateur peut demander librement le remplacement ou la réparation du bien sans frais. Cela se fera en fonction de ce qui est possible et raisonnable.
La période de réparation ou de remplacement suspendra le délai de garantie de deux ans. Celui-ci reprendra cours lors du remplacement ou de l’achèvement de la réparation du bien.
Si le consommateur n’est pas en mesure de demander le remplacement ou la réparation, il sera en droit d’exiger le remboursement ou une réduction du prix proportionnelle à la différence entre la valeur des biens reçus par le consommateur et la valeur qu’auraient les biens s’ils étaient conformes.
9.3 Il incombera au consommateur de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité dans les deux ans suivants l’achat du produit. A compter de la découverte du défaut, le consommateur a un délai de deux mois pour le signaler à PINK FINCH via l’adresse électronique suivante : contact@pinkfinch.be
9.4 Dès l’expiration du délai de deux ans de cette garantie légale, le consommateur pourra alors invoquer la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil. Si le défaut de conformité constitue s’apparente à un vice caché et que le consommateur parvient à prouver le vice, il disposera du droit de choisir entre deux recours à introduire dans un bref délai. Il pourra soit poursuivre la résolution de la vente ou de demander une diminution du prix en conservant le bien. Si PINK FINCH connaissait les vices de la chose PINK FINCH serait non seulement tenu de restituer le prix mais également les dommages et intérêts causés par ceux-ci.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 PINK FINCH ne peut être tenu responsable d’un quelconque problème ou dommage qui résulterait d’une utilisation abusive ou déraisonnable de nos produits.
10.2 Le montant des dommages et intérêts se limiteront au prix payé par le consommateur.
10.3 La survenance d’un évènement constitutif de force majeure entrainera la suspension des obligations pesant sur PINK FINCH. La responsabilité de PINK FINCH ne pourra être engagée si les évènements qui se produisent indépendamment de sa volonté mène à l’inexécution du contrat.
ARTICLE 11 – PREUVE
11.1 Les courriers électroniques entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement sur le site constituent un moyen de preuve valable des transactions conclues entre les parties, notamment dans le cadre d’un litige.
11.2 L’action de cocher l’acceptation des Conditions Générales de Vente équivaut à une signature manuscrite.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise au droit belge. Il constitue le seul droit applicable aux contrats conclus sur le site.
12.2 Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Bruxelles. Cependant, sans préjudice du droit du consommateur qui aurait sa résidence en dehors du territoire belge, d'invoquer les dispositions impératives du pays de sa résidence.
12.3 Il vous est également possible de vous informer sur le service de médiation pour le consommateur sur ce site https://mediationconsommateur.be/fr
12.4. De plus, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de la Commission Européenne en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr/
*PINK FINK n’est pas tenu de participer à la procédure ODR mentionnée ci-dessus